Amendement n° CL1150 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». -D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre - le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, pour lui substituer le critère, plus restrictif, l’absence de traitem… (extrait)