Amendement n° CL1151 de M. Davy Rimane à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger. Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de l'altération significative de l'une des fonctions vitales. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la rédu… (extrait)