Amendement n° CL1152 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er ga

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Les auteurs de cet amendement sont opposés au durcissement des conditions d'accès au titre de séjour pour les étudiants. Ils fustigent ce dispositif qui s'inscrit dans une lo… (extrait)