Amendement n° CL1153 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 1er g

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention. Les auteurs de cet amendement rappellent qu'il existe déjà une procédure de filtrage du caractère… (extrait)