Amendement n° CL1159 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement (APL), droit au logement opposable (DALO)) à 5 années de résidence stable et régulière. Ils fustigent cet article qui réduirait de façon drastique le droit des étrange… (extrait)