Amendement n° CL1160 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décret en Conseil d’État. Les auteurs de cet amendement considèrent, certes, que la connaissance du fr… (extrait)