Amendement n° CL1161 de M. Davy Rimane à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui limite le nombre de renouvellement consécutifs de carte de séjour temporaire (CST) à trois fois pour le même motif. Or, comme le souligne la Cimade, en l'état du droit, un parcours administratif permet de progresser vers un titre de séjour plus stable. Ainsi, dans un certain nombre de situations, une personne titulaire d’une carte de se… (extrait)