Amendement n° CL1162 de M. Davy Rimane à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation. Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront considérés, s’ils n’ont pas été légalisés alors qu’ils sont soumis à cette formalité, comme de simples é… (extrait)