Amendement n° CL1163 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Ils dénoncent cet article qui fait un amalgam… (extrait)