Amendement n° CL1164 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint le droit à l'acquisition de la nationalité française, fondé sur le droit du sol. Cet article subordonne, en effet, le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. Actuellement, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans si, à cette date, il a en France sa r… (extrait)