Amendement n° CL1165 de M. Davy Rimane à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l’étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moin… (extrait)