Amendement n° CL1166 de M. Davy Rimane à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. Cet article d'affichage accroît de façon démesurée et grotesque les exigences d'intégration dans une logique de suspicion et de stigmatisation des personnes étrangères.