Amendement n° CL1167 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.). Cet article d’affichage vise à stigmatiser les jeunes nés en France de parents étrangers et à entraver leurs accès à la nationalité. Comm… (extrait)