Amendement n° CL1171 de M. Davy Rimane à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 4 bis qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Cette nouvelle procédure strictement encadrée, revient sur le principe d'une admission de plein droit pour les métiers en tension. La régularisation continuera donc d'être soumise au seul pouvoir discrétionnaire du préfet, sans aucun droit oppos… (extrait)