Amendement n° CL1172 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. - L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois année… (extrait)

L'exposé des motifs

Les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste proposent cet amendement qui supprime la notion de "métier en tension" de l'article 3 du projet de loi initial afin que l'octroi d'un titre de séjour temporaire bénéficie à tous les travailleurs en situation irrégulière répondant aux critères d'exercice d'une activité professionnelle et de présence sur le territ… (extrait)