Amendement n° CL1174 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle. Ils rappellent que le Conseil d’Etat avait jugé cette mesure inutile et conseillait au gouve… (extrait)