Amendement n° CL1175 de M. Davy Rimane à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation qui serait faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. Cette condition supplémentaire obligatoire, s'inscrit dans une l… (extrait)