Amendement n° CL1178 de M. Davy Rimane à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux. Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fr… (extrait)