Amendement n° CL1179 de Mme Elsa Faucillon à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda). La délivrance de la carte de séjour serait désormais conditionnée à « l’absence avérée de liens » de l’étranger avec sa famille restée dans … (extrait)