Amendement n° CL1183 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes aujourd'hui protégées lorsque leur comportement « constitue une menace grave pour l'ordre public »… (extrait)