Amendement n° CL1184 de M. Davy Rimane à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit, pour le cas où le délai de départ volontaire a été refusé, de porter à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public. Ils rappellent qu'en l’état du droit, la durée maximale de l’interdiction de retour autorisée par le CESEDA est de trois… (extrait)