Amendement n° CL1186 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractions à la loi pénale. Ils s'opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions. Cet article s'inscrit dans une logique de s… (extrait)