Amendement n° CL1189 de M. Davy Rimane à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personnes dublinées à la fois en ajoutant des cas de risque de fuite et en permettant de les placer dè… (extrait)