Amendement n° CL1190 de Mme Elsa Faucillon à l'article 12 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4. Ainsi, cet article permet à l'autorité administrative de … (extrait)