Amendement n° CL1191 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 12 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L. 741-7 Ceseda). Ils contestent cette mesure qui favorise l’enfermement des personnes étrangères.