Amendement n° CL1192 de M. Davy Rimane à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF . Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offertes aux étrangers, aux jeunes majeurs en l'espèce, dans le cadre des procédures qui les concernent… (extrait)