Amendement n° CL1193 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France. Comme le souligne la Défenseure des droits, s’agissant de la généralisation d’une réserve d’ordre public pour la délivrance ou le … (extrait)