Amendement n° CL1194 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilaté… (extrait)