Amendement n° CL1195 de M. Davy Rimane à l'article 14 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission sans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision d’éloignement. Ils fustigent ces mesures répres… (extrait)