Amendement n° CL1196 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine d'interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire seraient… (extrait)