Amendement n° CL1197 de M. Davy Rimane à l'article 14 d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif". Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinq… (extrait)