Amendement n° CL1198 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 14 e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit ainsi la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des dem… (extrait)