Amendement n° CL1200 de M. Davy Rimane à l'article 16 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui élargit le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer. Ils soulignent que la CNIL s'était montrée très réservée s'agissant de cette mesure dans le cadre de son avis sur l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). La CNIL avait relevé que :… (extrait)