Amendement n° CL1203 de Mme Elsa Faucillon à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2 ans actuellement) la durée d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir une OQTF. Ils réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et s'inscrit dans une logique de surveillance, de contrôle et de rejet… (extrait)