Amendement n° CL1204 de M. Davy Rimane à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau motif de refus de visa, lorsque l’étranger ne peut justifier du respect des modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’allongement à cinq ans de la durée de l’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF, prévu par l’article 18. Il con… (extrait)