Amendement n° CL1206 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 19 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article. D'une part, il impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande (alors qu'il s'agit d'une possibilité dans le droit actuel). D'autre part, il prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’h… (extrait)