Amendement n° CL1207 de Mme Elsa Faucillon à l'article 19 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Ils contestent ce dispositif qui réduit l'accès aux soins pour les person… (extrait)