Amendement n° CL1208 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 19 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans. Cet article limite également à 18 mois, après la reconnaissance de protection, le délai pendant lequel la procédure de… (extrait)