Amendement n° CL1210 de Mme Elsa Faucillon à l'article 19 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclu, sauf circonstances exceptionnelles, les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence. Il remet ainsi en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence. Comme le souligne tr… (extrait)