Amendement n° CL1211 de Mme Elsa Faucillon à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux. Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi de Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Le… (extrait)