Amendement n° CL1213 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à juge unique. Il s'agit d'un recul important en termes de garanties procédurales et d'un affaiblissement de l’efficacité de notre système d’asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative, qui prévoit que « les jugements sont rendus en formation collégiale,… (extrait)