Amendement n° CL1215 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « de » insérer les mots : « trois à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre » les mots « quatre-vingt-seize ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement reprennent ici une préconisation du Conseil National des Barreaux. Ils demandent la suppression de la réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’obligation de quitter le territoire. La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapp… (extrait)