Amendement n° CL1216 de Mme Elsa Faucillon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compré… (extrait)