Amendement n° CL1218 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 23 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité. Ils s'opposent également à l'allongement à quatre jours, au lieu de 48 heures, de la duré… (extrait)