Amendement n° CL1222 de M. Davy Rimane à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de pénalisation croissante du droit des étrangers et de détournement de … (extrait)