Retiré.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812-5 ainsi rédigé : « Art. L. 812-5. - En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser les inspections des véhicules maritimes au même titre que les véhicules terrestres, sur le modèle des garanties prévues par le code de procédure pénale, aux officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans les eaux territoriales françaises.