Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. - L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers e… (extrait)
Le présent amendement propose la création d’un dispositif de régularisation pour motif professionnel. A cet effet, cette régularisation est possible pour l’étranger justifiant l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français. Elle est conditionnée au fait que le métier doit figurer dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Amende… (extrait)