Amendement n° CL1229 de M. Davy Rimane à l'article 2 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée, cet article est un non sens qui accentue la brèche ouverte en 2018 lors du vote de la loi pour u… (extrait)