Amendement n° CL1232 de M. Davy Rimane à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent la procédure de contestation des reconnaissances d’enfants qui consiste à porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de deux à trois ans pour obtenir un titre de séjour. Cet article poursuit la démarche indigne consistant à multiplier les « régimes d’exception » dans les territoires français ultramarins, instituant une mesure humiliante e… (extrait)