Amendement n° CL1234 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 551-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « autre région », sont insérés les mots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 ».

L'exposé des motifs

Le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le Ceseda depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». La mise en œuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille de route du ministère de l’Intérieur pour la pé… (extrait)